|
commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-222 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. SUEUR ARTICLE 6 BIS |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Il est inséré dans le livre III du code des relations entre le public et l’administration, avant le titre Ier, un article L. 300-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-3 - Les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. »
Objet
Amendement rédactionnel qui vise à ne pas modifier la notion de documents administratifs définie à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, tout en maintenant les effets juridiques de l’article.