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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-227

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 1ER TER


Alinéa 2

Après le mot :

ligne

supprimer la fin de cet alinéa.

 

Objet

Amendement de conséquence.