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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-240 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
économique, social, sanitaire ou environnemental
par les mots :
pour le public
Objet
Amendement de simplification.
Plutôt que préciser une liste qui risquerait de ne pas être exhaustive, il est proposé de prévoir la publication de toute donnée présentant un intérêt pour le public.