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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-288 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 28 |
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Après l'alinéa 3, insérer un I bis ainsi rédigé
I bis. - Le I entre en vigueur en même temps que la proposition 2012/0011/COD de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
Objet
Cet amendement vise à faire coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi informatique et libertés, par la voie électronique, et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles.