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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-30 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LASSERRE, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, CIGOLOTTI, NAMY, LONGEOT, VANLERENBERGHE, CANEVET, LUCHE, KERN et Loïc HERVÉ et Mme GATEL ARTICLE 35 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instanceS de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques.