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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-320 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 46 |
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I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 20 septies, le III de l’article 33, les articles 33 ter; 33 quater, 41 et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 12, 20 septies, 21 à 23, 24 le III de l’article 33, les articles 33 ter; 33 quater, 41, et les I et IV de l’article 43 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Les I et VI de l’article 1er, le II de l’article 7 bis, les articles 9 bis, 10, 11, 41, les I et IV de l’article 43 et le I de l’article 44 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Objet
Application outre-mer