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commission des lois

Projet de loi

République numérique

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-329

4 avril 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. ADNOT, NAVARRO et SAVARY et Mme LAMURE


ARTICLE 21 A


Supprimer cet article.

Objet

L'objet du présent amendement est de supprimer l’article 21, dans la mesure où a été adopté un Règlement européen sur la portabilité des données personnelles et où la Commission a annoné l'intervention d’un prochain règlement régissant la portabilité des contenus.