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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-342 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, KERN, NAVARRO et SAVARY et Mme LAMURE ARTICLE 39 |
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Alinéa 5
Dans cet alinéa,
remplacer les mots :
«trois mois »,
par les mots :
"un an ».
Objet
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.