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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-345 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, NAVARRO et SAVARY et Mme LAMURE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété :
« n) Les architectures de réseaux et technologies employées. »"
Objet
Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors de la signature de son contrat auprès d’un fournisseur de service de communications électroniques. Ceux-ci font largement appel à des références techniques dans leur communication publicitaire, qui doivent se traduire dans les contrats sous une forme claire et détaillée.