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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-367 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 23 |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre le fait que l'alinéa 3 répond en partie aux objectifs du dispositif mis en place par l'alinéa 11, de nombreux forums en ligne remplissent déjà cette fonction de plateforme d'échange citoyen. Par ailleurs, le Conseil national du numérique (CNNum) peut d’ores et déjà mettre en place des systèmes de recueil d’avis du grand public. Aussi est-il proposé de supprimer cet alinéa.