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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-378 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 41 |
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Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Au second alinéa de l’article L. 526-11, les mots : « du 1° de l’article L. 311-4 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 525-6-1 ».
Objet
Amendement de coordination. Il s'agit de substituer à la suppression sèche de la référence au 1° de l'article L. 311-4 du code monétaire et financier, effectivement abrogé, un renvoi à l’article L. 525-6-1 introduit par le présent article.