AMENDEMENT

I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

2° Au dernier alinéa, après le mot : « proportionnée », sont insérés les mots : « notamment dans le temps en fonction des coûts de déploiement, ».

Le présent amendement vise à permettre un ajustement de l’obligation de complétude des déploiements de réseaux en fibre optique, par une modulation du délai imposé pour l’achèvement du réseau en fonction des coûts de déploiement.

La couverture intégrale du territoire par des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné est un objectif majeur. Dans les zones non rentables pour l’initiative privée, il est nécessaire de dimensionner dès le départ les infrastructures pour permettre la réalisation de cet objectif, mais également de pouvoir échelonner la réalisation du réseau pour les locaux isolés. Dans ces zones, compte tenu d’un coût à la ligne déjà beaucoup plus élevé pour l’habitat regroupé qu’en zone globalement rentable, l’imposition d’un délai de réalisation de 2 à 5 ans pour la quasi-totalité des lignes nécessiterait des engagements financiers prohibitifs.

Une obligation de complétude rééchelonnée dans le temps, dans les cas justifiés économiquement par les coûts de déploiement, et sous réserve de solutions technologiques d’accès alternatif temporaires, permettrait de concilier l’ambition d’une couverture intégrale avec un rythme de déploiement soutenable pour les collectivités territoriales.