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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-403 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE 9 BIS |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, notamment de périodicité et de format,
par les mots :
de périodicité et de format
Objet
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, afin de clarifier la rédaction de l’article. Il semble, en effet, préférable de spécifier directement que le CSA détermine les conditions de périodicité et de format s’agissant de la transmission, par les radios et télévisions, des données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans leurs programmes.