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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-405 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE 17 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
et, à défaut,
par les mots :
ou, à défaut
Objet
Cet amendement porte sur une précision rédactionnelle.
Il vise à préciser que le chercheur peut mettre son article gratuitement à disposition dans deux cas :
- dès lors que l’éditeur met lui-même cet écrit gratuitement à disposition par voie numérique ;
- ou, à défaut, à l’expiration du délai d’embargo