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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-412 5 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE 21 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Votre commission de la culture, de l’éducation et de la communication est favorable à la possibilité pour les élèves de récupérer leurs données scolaires sous format numérique.
Toutefois, cette disposition relève plutôt de la convention signée entre l’académie et la collectivité territoriale concernée.