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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-57 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 16 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de créer un nouveau Commissariat.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Tel est l’objet de cet amendent.