AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union.

Ce règlement est d’application directe dans notre droit et apporte un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec notamment un renforcement de leurs droits.

Il n’est donc pas nécessaire de le transcrire dans la loi française.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendent.