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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-73 31 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 40 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article 1369-8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ».
Objet
Cet amendement de repli vise à modifier l’article 1369-8 du code civil qui porte sur la lettre recommandée par voie électronique.
L’insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113-15-2 du code des assurances peut se faire par ce biais.
Tel est l’objet de cet amendement.