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commission des affaires sociales |
Proposition de loi relative à la protection de l'enfant (Nouvelle lecture) (n° 345 ) |
N° COM-1 2 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MEUNIER, rapporteure ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Objet
L'article 1er définit les missions de la protection de l'enfance. Il n'a pas pour objet d'entrer dans le détail de son organisation.
La disposition que le présent amendement vise à supprimer n'a donc pas sa place à l'article 1er. Au demeurant, son objet est satisfait par les dispositions de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit la constitution d'un Groupement d'intérêt public (Giped) dont la mission est de gérer à la fois le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated, 119) et l'Oned.