AMENDEMENT

Alinéa 2, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un  décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être  obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement.

Dans la mesure où le  Gouvernement peut fixer la liste des partenaires institutionnels qui  doivent faire partie de la commission, il est nécessaire de laisser une  marge de manœuvre aux départements dans le choix des autres membres  potentiels. En effet, le département doit pouvoir s'appuyer sur les compétences et partenaires qu'il juge les plus adaptés au plan local.