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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(Nouvelle lecture)

(n° 345 )

N° COM-6

5 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX et LEMOYNE, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT et SAVARY


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent que la création d’une nouvelle instance nationale ne va pas permettre de mieux piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983.

Par ailleurs, cet article est redondant avec l’article 3 qui prévoit le maintien et la nouvelle dénomination de l’« Observatoire national de la protection de l’enfance ».