Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(Nouvelle lecture)

(n° 345 )

N° COM-7

5 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX et LEMOYNE, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT et SAVARY


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

qui fait l'objet d'une convention de financement avec la région

Objet

Cet article prévoit que l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance, sous l’autorité du président du conseil départemental réalise non seulement un bilan annuel des formations mais aussi qu’il élabore un programme pluriannuel de formation.

Les auteurs de l’amendement comprennent la nécessité de réaliser au niveau départemental un bilan des formations effectuées pour constater si l’article 25 de la loi de 2007 est respecté.

Mais ce n’est pas au Département de mettre en place un programme de formation. Cette obligation revient à la Région qui pourra le faire à partir du bilan réalisé par les Observatoires départementaux.