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commission des affaires sociales

Proposition de loi

relative à la protection de l'enfant

(Nouvelle lecture)

(n° 345 )

N° COM-8

5 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CARDOUX et LEMOYNE, Mmes IMBERT, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTAT, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT et SAVARY


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services départementaux.

Pour les auteurs de cet amendement, ce nouveau dispositif risque de ralentir les procédures et de créer une charge supplémentaire pour les conseils départementaux.

Il est donc proposé de supprimer cet article comme le Sénat l’avait lors des deux premières lectures.