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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Economie bleue (1ère lecture) (n° 370 , 0 , 0) |
N° COM-20 19 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU) |
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis :
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
convention internationale du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail
par les mots :
convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
convention internationale n° 188 de 2007 sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail
par les mots :
convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l’Organisation internationale du travail
Objet
Amendement rédactionnel.