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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Economie bleue (1ère lecture) (n° 370 , 0 , 0) |
N° COM-50 1 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TERDECIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 12 terdecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié:
1° L'article L. 5763-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 »;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 5332-8, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ».
2° L'article L. 5773-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 5332-8, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française" ».
3° L'article L. 5783-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 5332-1 » et « L. 5332-7 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 5332-1 A » et « L. 5332-8 » et après la référence : « L. 5336-1 », il est inséré la référence : « L. 5336-1-1 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article L. 5332-8, les mots : "dans le département" sont remplacés par les mots : "à Wallis-et-Futuna" ».
Objet
Amendement de coordination.