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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Economie bleue (1ère lecture) (n° 370 , 0 , 0) |
N° COM-52 1 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 1ER TER F (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le chapitre Ier, le chapitre II, la section I du chapitre III, le chapitre IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi sont abrogés.
Objet
Amendement de coordination législative : suppression de rédactions parallèles.
L'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 est repris à l'article 223 du code des douanes.
L'article 18 de cette loi est repris aux articles 225, 239 et 285 du code des douanes et à l'article L. 5321-3 du code des transports.
Le 2° du tableau annexé à cette même loi est repris aux articles 223 et 228 du code des douanes.
Il y a donc lieu d'abroger également ces dispositions.