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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (2ème lecture) (n° 371 , 0 ) |
N° COM-3 15 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'extention du suramortissement pour les bâtiments d'élevage a été décidé à travers deux dispositions législatives récentes :
- L'article 25 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 en a ouvert le bénéfice aux coopératives.
- L'article 31 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un dispositif spécifique de suramortissement valable en 2016 et 2017 pour les investissements en matière de bâtiments d'élevage et d'installations de stockage d'effluents.
La combinaison de ces dispositions ne rend donc plus nécessaire l'article 7, ainsi satisfait, ce qui justifie sa suppression.