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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (2ème lecture) (n° 371 , 0 ) |
N° COM-4 15 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
remplacer le mot :
qualification
par le mot :
capacité
Objet
Cet amendement est de cohérence rédactionnelle entre les termes de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 331-2 du même code.