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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Agriculture et filière agroalimentaire (2ème lecture) (n° 371 , 0 ) |
N° COM-5 15 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
30 mars
par les mots :
15 mai
Objet
L'article 11 ouvre la possibilité de renoncer à l'option de calcul de l'impôt sur le revenu sur la base triennale. La date de renonciation de l'option est fixée au 30 mars 2016.
Il est nécessaire de prévoir un temps plus long de renonciation à l'option, en retenant le 15 mai 2016.