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Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel

Proposition de loi

Prostitution

(Nouvelle lecture)

(n° 372 )

N° COM-2

15 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et BATAILLE et MM. BOULARD, LORGEOUX, MASSERET, YUNG, MADEC, DAUDIGNY, LECONTE et SUTOUR


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.