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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-115 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 9 SEXIES |
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Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de conséquence, concernant les magistrats et les rapporteurs des chambres régionales des comptes.