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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-116 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 9 SEXIES |
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A. – Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 220-7. – Le magistrat…
B. – Alinéas 18 et 19
Après le mot :
magistrat
insérer le mots :
ou le rapporteur
Objet
Amendement de coordination et de précision.