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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-121 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
du présent chapitre
par les mots :
de la présente loi
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de précision.