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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-128 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 11 QUATER |
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Alinéa 12
A la fin de l'alinéa, remplacer les mots :
en congé
par le mot :
congé
Objet
Rédactionnel.