|
commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-130 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 11 SEXIES |
|||||
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) nouveau Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Amendement de conséquence de l’insertion prévue par l’alinéa 10 concernant la mise à duisposition auprès d'un Etat étranger.
Le dernier alinéa du I de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 présente le même objet. Il est donc devenu redondant. C'est pourquoi il convient de le supprimer.