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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-132 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 11 SEXIES |
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Alinéas 24 et 33
Rédiger comme suit ces alinéas :
« - d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ;
Objet
Harmonisation rédactionnelle.