Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 41 )

N° COM-133

14 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VASSELLE, rapporteur


ARTICLE 11 SEXIES


Alinéa 30

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

cinquième

Objet

Amendement de cohérence.