|
commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-14 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. VANDIERENDONCK, DELEBARRE, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de clarificiation rédactionnelle. Cet alinéa fait double emploi avec l'alinéa 8 de l'article 8 relatif à la commission de déontologie que le soc.9 propose par ailleurs de réécrire.