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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-140 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
I - Supprimer les mots :
et 25 ter
II - Dans le seconde phrase, remplacer les mots :
non titulaire
par le mot :
contractuel
Objet
Conséquence du transfert des dispositions concernant les lanceurs d'alerte de l'article 25 ter à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 et coordination rédactionnelle.