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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-151 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 19 |
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Avant l'article 19
Insérer une division ainsi intitulée :
Chapitre II
De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Objet
Cohérence rédactionnelle.