|
commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-157 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 21 |
|||||
I. Alinéa 8
Après les mots :
Le premier alinéa
Insérer les mots :
du présent article
II. Alinéa 9
Remplacer les mots :
de publication
par les mots :
d’entrée en vigueur
Objet
Amendement rédactionnel