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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-158 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 22 se borne à remplacer la notion de prime d’intéressement en raison de la « performance collective » par celle prime de « résultats collectifs ». Il s’agit donc d’un simple changement de dénomination, les modalités de versement des primes dans la fonction publique relevant du pouvoir règlementaire.
Le Gouvernement juge que le terme de « résultat collectif » est « plus adapté à l’esprit et à l’organisation du service public ».
Le rapporteur ne peut souscrire à cette analyse, la notion de « performance » étant tout à fait adaptée à l’exigence d’efficacité du service public comme le démontrent les projets annuels de performance. Il ne voit pas non plus l’intérêt de modifier la dénomination d’une prime sans en modifier les conditions de versement.