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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-161 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 23 BIS |
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Alinéa 4
Après les mots :
l’assemblée du contentieux,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par la section du contentieux, par des formations de chambres réunies ou par une chambre siégeant en formation de jugement. Elles sont en outre rendues, dans les cas définis au chapitre III bis du titre VII du livre VII du présent code, par la formation spécialisée prévue à l’article L. 773-2.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la dénomination des formations de jugement du Conseil d’État en citant explicitement la section du contentieux.
Il tire également les conséquences de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement qui a créé au sein du Conseil d’État une formation de jugement spécialisée pour les contentieux sur les techniques de recueil de renseignements.