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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-163 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 23 QUATER |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
au plus
par les mots :
un ou
Objet
Amendement de précision.
Chaque année, un magistrat de chambre régionale des comptes est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Le projet de loi vise à renforcer cette voie d’accès à la Cour des comptes mais soulève une ambiguïté : il prévoit « qu’au plus deux » magistrats de chambre régionale des comptes (CRC) sont nommés. Il serait donc possible d’en nommer aucun.
Dans un souci de clarification, il est proposé de préciser « qu’un ou deux » magistrats de CRC peuvent être nommés à la Cour des comptes, ce qui correspondrait davantage à l'esprit du présent projet de loi.