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commission des lois

Projet de loi

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 41 )

N° COM-168

14 décembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VASSELLE, rapporteur


ARTICLE 24 G


Supprimer cet article.

Objet

Suppression de l'allongement de trois à quatre ans de la validité des listes d'aptitude des lauréats des concours de la fonction publique territoriale.

Par un précédent amendement, le rapporteur a proposé de renforcer les modalités de maintien sur la liste les deuxième et troisième années par une demande écrite.