|
commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-169 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 24 M |
|||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
placés sous
par les mots :
élus au sein des délégations par
Objet
Amendement rédactionnel.