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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-173 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE, rapporteur ARTICLE 25 |
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I. Alinéa 7
Supprimer les mots :
d’actualiser les règles régissant l’activité des magistrats et personnels des juridictions financières par
II. Alinéa 9
Supprimer les mots :
les conditions de leur recrutement,
Remplacer les mots :
, ainsi que toute autre mesure propre à
par les mots :
afin d’
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’habilitation à légiférer par ordonnance concernant le statut des magistrats des juridictions financières.
Il procède également à la réduction du champ de l’habilitation en excluant les « conditions de recrutement », notion jugée trop large par votre rapporteur.