AMENDEMENT

I. Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit

II. Alinéa 8

Remplacer le nombre :

dix-huit

par le nombre :

douze

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cet amendement vise tout d’abord à préciser la finalité de l’habilitation proposée pour la création d’un code général de la fonction publique.

Il tend, ensuite, à réduire le délai d’habilitation de 18 à 12 mois. Pour mémoire, le Parlement a d’ores-et-déjà octroyé deux habilitations en cette matière mais leur délai n’a jamais été respecté. Le fait qu’une première version de ce code ait été présentée à la commission de codification le 6 septembre 2011 laisse également présager un avancement déjà conséquent de ce travail de codification.