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commission des lois

Projet de loi

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires

(1ère lecture)

(n° 41 )

N° COM-177 rect.

15 décembre 2015
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. VASSELLE, rapporteur

ARTICLE 10 TER

Alinéa 3

1° Remplacer le mot :

parlementaires

par le mot :

code

2° Remplacer le mot :

second

par le mot :

premier

Objet

Amendement rédactionnel.