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commission des lois |
Projet de loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (n° 41 ) |
N° COM-18 14 décembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELEBARRE, VANDIERENDONCK, SUEUR, KALTENBACH et MANABLE, Mmes CARTRON, Danielle MICHEL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 A |
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Après l'article 24 A insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 30 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots :« La Poste peut » sont remplacés par les mots : « La Poste et France Télécom peuvent, chacune en ce qui la concerne, » et après les mots ; « au bénéfice, il est inséré les mots :« de la catégorie professionnelle »».
2° A la deuxième phrase, après les mots : « La Poste », il est inséré les mots : « et de France Télécom ».
Objet
Les fonctionnaires de France Télécom ne bénéficient pas de protection sociale complémentaire.
En effet, les fonctionnaires de l’entreprise ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article 22 bis de la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui posent le principe selon lequel les employeurs publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquels les fonctionnaires, qu'ils emploient, souscrivent. Orange SA, nouvelle dénomination de l’entreprise depuis le 1er juillet 2013, n'est pas un employeur public.
La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa version issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste, a ouvert la possibilité de mettre en place un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires de La Poste. Un accord collectif « instituant un régime de garanties collectives remboursement frais de santé » a été signé par cinq organisations syndicales en date du 7 juillet 2011. Le régime collectif a été mis en place au 1er janvier 2012.
Il importe donc de permettre aux fonctionnaires en fonction à Orange SA de pouvoir bénéficier également de la mise en place d’un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire dans les conditions sociales et fiscales identiques à celles dont a bénéficié La Poste.